République Française
Déontologie et alertes (cnDAspe)
en santé publique et environnement
Publié le 15 juillet 2019
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La protection des milieux de vie et de la santé publique constitue un enjeu de tout premier plan. Malgré d’importants progrès enregistrés au cours des vingt dernières années, les dispositifs mis en place pour assurer cette protection montrent encore trop souvent des failles.
La création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) par la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise et à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement vise à « resserrer les mailles du filet » de cette vigilance :
L’ensemble de ces dispositions vise à mieux prévenir des drames et crises sanitaires ou environnementales qui pourraient résulter d’une mauvaise prise en charge des alertes ou d’une information déficiente des décideurs publics.
La Commission agit dans quatre domaines (illustrés, dans la note consultable ici, par des exemples issus de l’expérience de ses cinq premières années) :
La Commission établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie, ainsi que la mise en œuvre des procédures d’enregistrement des alertes par les établissements et organismes publics d’expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l’environnement.
Consulter les rapports disponibles
La commission comprend 22 membres titulaires et 11 suppléants, tous bénévoles et issus d’une variété d’institutions et de parties prenantes, et qui sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté ministériel. Conformément à la loi, la composition assure une représentation paritaire entre les femmes et les hommes.
Deux décrets d’application de la loi du 16 avril 2013 ont été publiés en décembre 2014, l’un relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission (décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014), et l’autre fixant la liste des établissements et organismes publics qui doivent tenir un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement (décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014).
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 ») a abrogé 2 articles de la loi de 2013 ainsi que deux missions qui étaient dévolues à la cnDAspe (version en vigueur de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013), tandis que la protection du lanceur d’alerte était confiée au Défenseur des Droits.
Cette loi Sapin 2 a été elle-même modifiée en ses articles 8 à 14 par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte qui, notamment, transpose la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte précise les conditions de mise en œuvre de la loi Sapin 2 ainsi révisée.
Le décret 2022-1686 du 28 décembre 2022 concernant l’abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction de l’employeur par le conseil de prud’hommes.
Selon la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise et à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, le Comité de la prévention et de la précaution (CPP) placé auprès du ministre chargé de l’environnement devient un comité spécialisé de la cnDAspe.